Décret exécutif n° 26-71
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films
Chapitre 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA BILLETTERIE
Article 44
L'exploitant de salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films dresse un état quotidien retraçant le nombre et les numéros des billets vendus par catégories de tarifs respectifs et, éventuellement, le nombre de billets remboursés.
