Article 3

L'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et des espaces de projection public des films, détenteur d'une autorisation d'exercice de l'activité d'exploitation, doit justifier de sa qualité de propriétaire, de copropriétaire, de concessionnaire ou de gérant de la salle de spectacle cinématographique ou détenteur d'un contrat de bail commercial notarié.