Article 35

L'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films est autorisé, dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux pratiques commerciales, à exploiter une cafétéria ouverte au public dans ces lieux, lors de la projection du film et une heure avant le début de celle-ci.