Décret exécutif n° 26-71
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films
Chapitre 3 — OBLIGATIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT
Article 31
L'accès aux salles, multiplexe de salles de cinéma et à tout espace de projection public de films des personnes de moins de 12 ans non accompagnées par des personnes majeures ou de tuteurs, est interdit même si la séance de projection comporte un film destiné aux enfants.