Décret exécutif n° 26-66
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-66 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 modifiant le décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026.
Sifi GHRIEB.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 13
