Article 1er

Les expressions « le ministre chargé du commerce » et « le ministère du commerce et de la promotion des exportations », sont remplacées dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 susvisé, par les expressions « le ministre chargé de la régulation du marché national » et « le ministère chargé de la régulation du marché national ».