Décret exécutif n° 26-61
· ج.ر عدد 2 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-61 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du président du Conseil National des Droits de l'Homme
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de trois cent quinze millions cinq cent mille dinars (315.500.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de trois cent quinze millions cinq cent mille dinars (315.500.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du président du Conseil national des Droits de l'Homme, sont répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
