Décret exécutif n° 26-282
· ج.ر عدد 61 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-282 du 11 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 24 août 2026 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir aux assemblées populaires communales et aux assemblées populaires de wilayas
Article 1er
En application des dispositions des articles 124 (alinéa 3), 187 et 189 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret détermine, conformément aux annexes I et II ci-jointes, les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir aux assemblées populaires communales et aux assemblées populaires de wilayas.
