Décret exécutif n° 26-272
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
Article 9
Tous les intervenants dans la mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, de garder confidentiels les informations et les documents permettant l'identification des personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret.
