Décret exécutif n° 26-272
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
Article 8
Les opérations prévues dans le présent décret doivent être mentionnées dans les procédures d'enquêtes accomplies par le service chargé de l'enquête relevant de l'une des autorités compétentes. Les mesures de protection de l'identité des personnes concernées doivent être observées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
