Décret exécutif n° 26-272
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
Article 7
Il est tenu au niveau du service chargé de l'enquête relevant de l'une des autorités compétentes, un registre coté et paraphé par le procureur de la République compétent, dans lequel sont consignés tous les intéressements pécuniaires et non pécuniaires accordés en application des dispositions du présent décret.
Le registre prévu à l'alinéa 1er du présent article, peut être tenu en la forme électronique.
