Décret exécutif n° 26-271 · ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes

CHAPITRE 3 — DES MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D’ETUDIER LES DOSSIERS DES SINISTRES › Section 1 — De la commission nationale

Article 9

Le secrétariat de la commission est assuré par les services financiers du ministère chargé de l’intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.