Décret exécutif n° 26-271
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes
CHAPITRE 3 — DES MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D’ETUDIER LES DOSSIERS DES SINISTRES
Article 6
Il est institué une commission nationale, des commissions de wilayas et des commissions communales chargées d’étudier les dossiers des sinistrés relatifs aux demandes d’aides. 5 août 2026
