Décret exécutif n° 26-271
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes
CHAPITRE 5 — DES CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DES AIDES
Article 24
La commission nationale doit statuer sur les dossiers et les recours qui lui sont soumis dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de leur réception.
