Article 23

La commission de wilaya statue sur les dossiers de demande d’aide transmis par les commissions communales et établit la liste des bénéficiaires d’aides, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.

En cas de refus de la demande d’aide, la décision doit être motivée et notifiée, dans les trois (3) jours qui suivent la date de sa délivrance à l’intéressé, qui peut introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du refus, et ce, auprès de la commission de wilaya qui a rendu la décision. 5 août 2026 La commission de wilaya doit transmettre, sans délai, les dossiers de demande d’aide, ainsi que les dossiers de recours à la commission nationale.