Décret exécutif n° 26-271
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes
CHAPITRE 4 — DE LA DECLARATION DE LA ZONE SINISTREE
Article 18
Lors de la survenance d’une catastrophe, le wali concerné établit un rapport détaillé à l’intention du ministre chargé de l’intérieur, comprenant les constats et les statistiques préliminaires.