Décret exécutif n° 26-271
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes
CHAPITRE 3 — DES MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D’ETUDIER LES DOSSIERS DES SINISTRES › Section 2 — De la commission de wilaya
Article 14
Les membres de la commission de wilaya sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7
