Décret exécutif n° 26-271 · ج.ر عدد 57 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes

CHAPITRE 3 — DES MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D’ETUDIER LES DOSSIERS DES SINISTRES › Section 1 — De la commission nationale

Article 11

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore et adopte à la majorité de ses membres, son règlement intérieur et les règlements intérieurs-types des commissions de wilayas et des commissions communales, lors de sa première réunion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.