Décret exécutif n° 26-271 · ج.ر عدد 57 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes

CHAPITRE 3 — DES MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D’ETUDIER LES DOSSIERS DES SINISTRES › Section 1 — De la commission nationale

Article 10

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable. 21 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2026

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