Décret exécutif n° 26-270
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-270 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant création, missions et organisation de la direction générale de l’arbitrage international
Article 5
Le directeur général est assisté dans l’exercice de ses missions par trois (3) directeurs d’études.
