Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6
Un bilan d'utilisation des dotations budgétaires, accompagné du rapport d'activité et du rapport du commissaire aux comptes, doit être transmis par l'agence au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle, à la fin de chaque exercice budgétaire.
L'agence établit, également, un rapport semestriel sur l'exécution des sujétions de service public, qu'elle transmet au ministre de tutelle.
