Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3
L'agence reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public prévues à l'article 2 ci-dessus.
