Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026.
Sifi GHRIEB.
ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique
