Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
La dissolution des établissements publics prévus à l'article 29 ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble de leurs biens meubles et immeubles, leurs droits, leurs obligations et leurs personnels à l'agence créée en vertu du présent décret.
