Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre 1er — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 2
L'agence est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
