Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre V — CONTROLE
Article 28
Les bilans, les comptes de résultats, le rapport annuel d'activités accompagnés du rapport du ou des commissaire(s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'agence au ministre de tutelle et au ministre des finances après approbation du conseil d'administration.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 11
