Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'agence applique les règles de la comptabilité publique pour l'inscription et l'utilisation des fonds mis à sa disposition par l’Etat.
