Décret exécutif n° 26-268 · ج.ر عدد 56 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Chapitre III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration

Article 19

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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