Décret exécutif n° 26-258
· ج.ر عدد 53 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 57
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, désignés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont chargés de l’examen, du contrôle et de la certification des comptes de gestion financière et comptable des caisses de sécurité sociale.