Article 55

Si le budget n’est pas adopté par le conseil d’administration avant le 1er janvier de l’exercice ou s’il n’est pas approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les dépenses ordinaires continuent d’être engagées dans la limite mensuelle d’un douzième (1/12) des crédits accordés au titre de l’exercice précédent.