Article 51

La caisse chargée du recouvrement est tenue de mettre à la disposition des caisses gestionnaires des prestations, les estimations relatives aux ressources affectées à la gestion de chaque branche de la sécurité sociale, dans un délai de vingt (20) jours, suivant la réception des situations prévisionnelles mentionnées à l’article 40 ci-dessus.