Article 49

La part des cotisations revenant aux caisses est mise à leur disposition par la caisse chargée du recouvrement au cours du mois suivant la date de versement des cotisations de sécurité sociale par l’employeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les caisses peuvent bénéficier d’avances mensuelles sur leur part de cotisations.

La caisse chargée du recouvrement notifie aux caisses, lors des séances périodiques de rapprochement, le niveau de recouvrement réalisé.