Décret exécutif n° 26-258 · ج.ر عدد 53 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

Chapitre 5 — AGENTS DE LA CAISSE › Section 2 — La direction des personnels de la caisse

Article 45

Il est interdit aux agents de la caisse d’exercer toute activité rémunérée en dehors de la caisse, sous réserve des exceptions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

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