Article 40

Le directeur général soumet au conseil d’administration, au cours de chaque exercice, les documents suivants :

Avant le 1er octobre de chaque année :

• les situations prévisionnelles des recettes et des dépenses destinées aux branches de gestion de la sécurité sociale ;

• les budgets de fonctionnement et d’investissement.

Avant le 30 avril de chaque année :

• les états financiers et le rapport d’activité.

Chaque trimestre :

• la situation des créances de cotisations impayées du trimestre précédent, ainsi qu’un rapport justifiant les mesures prises pour leur recouvrement et toutes les informations relatives à la capacité de paiement des débiteurs.

Ces documents doivent être transmis au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai, maximum, de quinze (15) jours après les dates indiquées aux alinéas ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 15