Décret exécutif n° 26-258
· ج.ر عدد 53 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale
Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Attributions du conseil d’administration
Article 24
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, une fois tous les trois (3) mois.
Il se réunit en sessions extraordinaires, sur convocation de son président, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, autant de fois que de besoin.