Article 23

Le conseil d’administration délibère, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant la caisse, notamment :

— les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de la caisse ;

— le programme d’activités de la caisse ;

— le plan de performance et la gestion par objectifs et résultats ;

— les mesures susceptibles d’améliorer la performance de la caisse, notamment en matière de recouvrement et de gestion des prestations de sécurité sociale, afin de préserver les équilibres financiers de la caisse ;

— les situations financières et le contrôle de la comptabilité de la caisse ;

— les situations prévisionnelles des recettes et des dépenses affectées à la gestion des branches de la sécurité sociale, ainsi que l’adoption des budgets de gestion et d’investissement ; 8 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juillet 2026

— les projets d’investissement et le plan de placement des fonds et des excédents de trésorerie de la caisse, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— la convention collective ;

— le plan annuel de formation ;

— les conventions conclues conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée ;

— l’autorisation de mainlevée des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques consenties au profit de la caisse ;

— la conformité des dépenses de la caisse avec ses missions et activités ;

— le suivi de la mise en œuvre des recommandations relatives à la levée des réserves formulées par les commissaires aux comptes, les auditeurs externes et les organes de contrôle habilités ;

— les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— le bilan social, financier et comptable ;

— les rapports établis par les commissions permanentes ;

— la charte de déontologie de la profession des inspecteurs des caisses de sécurité sociale ;

— la charte des responsabilités et la délégation de pouvoirs au niveau de la caisse ;

— la création de commissions spécifiques chargées de missions en rapport avec le domaine d’activité de la caisse, autres que celles prévues à l’article 30 ci-dessous ;

— la création ou la suppression de structures, autres que les agences ;

— les projets d’acquisition de biens mobiliers et immobiliers et leur aliénation ;

— la désignation du ou des commissaires aux comptes et des auditeurs externes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les rapports d’activités trimestriels et le rapport annuel de gestion.