Décret exécutif n° 26-258
· ج.ر عدد 53 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale
Chapitre 2 — MISSIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE › Section 4 — La caisse nationale d’assurance chômage
Article 12
Les modalités d’évaluation et de suivi de la répartition des quotes-parts ainsi que les conventions relatives à la gestion du recouvrement pour le compte des organismes de sécurité sociale concernés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
