Décret exécutif n° 26-255
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-255 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 2 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales » retrace :
En recettes :
— 10% du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice. .......................(le reste sans changement)........................ ».
