Article 16

Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, sont abrogées. Toutefois, ses textes d'application demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes d'application du présent décret.