Décret exécutif n° 26-254
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 11
Si le condamné ne s'acquitte pas des sommes dues, il est fait recours au recouvrement forcé à son encontre, conformément à la législation en vigueur.
