Décret exécutif n° 26-254
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 10
L'agent chargé du recouvrement doit tenir une comptabilité relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, à la reddition des comptes y relatifs et à la conservation des documents comptables pertinents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
