Article 4

La direction générale de l'urbanisme et de l'architecture est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale de l'urbanisme et de l'architecture. 9 Moharram 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juin 2026 A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique nationale de l'urbanisme et de l'architecture en objectifs et en actions dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels ;

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'urbanisme, à l'architecture, à la protection du cadre bâti et à l’achèvement des constructions ;

— de définir et de proposer les règles techniques régissant les professions et les activités dans les domaines de l'urbanisme et de l'architecture ;

— de proposer le cadre réglementaire de l'architecture traditionnelle, en tenant compte des spécificités locales en matière de conception architecturale ;

— de proposer les règles et les mécanismes de contrôle relatifs à l'urbanisme et à l'architecture ;

— de proposer les mesures d’application relatives à la mobilisation et à l’aménagement du foncier urbain, en coordination avec l’organisme concerné ;

— de proposer les mécanismes de financement des opérations d’aménagement foncier et d’intervention sur les tissus existants, en coordination avec les organismes et les secteurs concernés ;

— de déterminer les normes juridiques et spatiales relatives à la création, au développement et au contrôle des lotissements et des groupes d'habitations ;

— de veiller au suivi de la maîtrise d’œuvre dans le domaine de l’urbanisme et du bâtiment ;

— d’encourager la recherche dans les domaines de l’urbanisme et de l’architecture ;

— de suivre l’organisation et l’encadrement du prix national de l’architecture et de l’urbanisme ;

— de contribuer à l’élaboration et à l’actualisation d’un système d’information relatif à l'urbanisme et à l’architecture, en coordination avec la structure chargée des systèmes d’information.

Le directeur général de l'urbanisme et de l'architecture est assisté d'un (1) directeur d'études.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction de l’urbanisme, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatives et réglementaires relatifs à l’urbanisme ;

— d'assister les collectivités locales dans l'élaboration des instruments d’aménagement et d'urbanisme et de veiller à leur application ;

— de contribuer, en coordination avec les autorités concernées, au suivi de la mise en œuvre des plans d'aménagement des communes, des groupes de communes ou des parties de communes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9

— de définir les règles et les mécanismes de contrôle relatifs à l'urbanisme ;

— de veiller au contrôle de la conformité des constructions aux instruments et aux actes d'urbanisme ;

— d'assurer le suivi et le contrôle de la maitrise d'œuvre en matière d’urbanisme ;

— de mettre en place un système de suivi et d’observation des dynamiques urbaines et de proposer les mesures appropriées ;

— d’élaborer des systèmes d’information géographique (SIG) dans le domaine de l’urbanisme, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés ;

— d’émettre un avis dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme à la demande des autres secteurs ;

— d'élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend trois (3) sous-directions.

A. La sous-direction des instruments d’aménagement et d’urbanisme, chargée :

— d'examiner les plans d'aménagement et d’urbanisme relevant de la compétence du secteur ;

— d'élaborer, en coordination avec les organismes concernés, les mesures réglementaires relatives aux instruments d’aménagement et d'urbanisme pour encadrer et organiser le développement urbain des communes, des parties de communes ou des groupes de communes ;

— de veiller au respect des instruments d’aménagement et d'urbanisme et d’assurer leur cohérence avec les plans d'aménagement du territoire ;

— d'évaluer la mise en œuvre des instruments d’aménagement et d'urbanisme.

B. La sous-direction des actes d’urbanisme, chargée :

— de suivre et de contrôler les actes d'urbanisme relevant de la compétence du secteur ;

— de proposer les actes d’urbanisme et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ;

— d’examiner, conformément à la réglementation en vigueur, les actes d’urbanisme relevant de la compétence du secteur ;

— de diffuser les normes réglementaires relatives aux actes d’urbanisme et les procédures y afférentes ;

— de tenir et de mettre à jour les archives des actes d'urbanisme relevant de la compétence du secteur.

C. La sous-direction des pôles urbains, chargée :

— d'élaborer les études et les programmes relatifs à la création et au développement des pôles urbains ;

— de veiller à la cohérence des projets de pôles urbains avec les instruments d'aménagement et d'urbanisme ;

— d'assurer la coordination intersectorielle en vue d’intégrer les dimensions économiques, sociales, environnementales et culturelles dans les projets des pôles urbains ;

— de planifier et de définir les priorités d'intervention en fonction des besoins en logements, en équipements, en services et en mobilité ;

— de suivre la mise en œuvre des projets de pôles urbains, en coordination avec les autorités et les intervenants concernés ;

— de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi-évaluation des projets des pôles urbains et d’élaborer des bilans périodiques y afférents ;

— de fournir un appui technique aux services déconcentrés dans la réalisation des pôles urbains ;

— d’élaborer et de développer un référentiel et un guide méthodologique pour la planification et la gestion des pôles urbains.

2- La direction de l’aménagement foncier et de l’intervention sur les tissus existants, chargée :

— de revitaliser et de mobiliser les assiettes foncières à travers des opérations de régénération des tissus existants ;

— de superviser la réalisation des études relatives à l'aménagement et à la valorisation des sites récupérés dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire, en coordination avec l’organisme concerné ;

— de veiller au respect des règles relatives aux voiries et aux réseaux divers et des normes d'utilisation des infrastructures et des équipements urbains ;

— de veiller au respect des prescriptions des instruments d'aménagement et d'urbanisme en matière de développement urbain et d'intervention sur les tissus existants ;

— de proposer les mesures visant à l'amélioration et à la requalification urbaine ;

— d'encourager la recherche dans le domaine des nouvelles techniques et des modalités d'intervention sur les tissus existants ;

— de contribuer à la détermination des besoins financiers relatifs à l’aménagement foncier et à l’intervention sur les tissus existants ;

— d'élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de l’aménagement foncier, chargée :

— de proposer les règles techniques et réglementaires relatives à l’aménagement foncier ;

— de contribuer à l’organisation et au suivi des opérations d’aménagement foncier, de manière à assurer la maîtrise du développement urbain ainsi que l’amélioration et la réhabilitation urbaine ; 24 juin 2026

— d'orienter le développement urbain vers les assiettes foncières appropriées en conformité avec les instruments d’aménagement et d'urbanisme ;

— de suivre, en coordination avec les secteurs concernés, les études d'aménagement foncier visant à maitriser le développement urbain ;

— de suivre la dynamique de développement urbain dans les régions du Sud, des Hauts Plateaux et des zones rurales, en matière de mobilisation et d’aménagement foncier.

B. La sous-direction des viabilités et de l’intervention sur les tissus existants, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre des règles relatives aux voiries et aux réseaux divers et des normes d'utilisation des infrastructures et des équipements urbains ;

— de contribuer à l’élaboration des éléments du cadre référentiel relatif à la préservation du patrimoine architectural et aux modalités d'intervention sur les tissus existants ;

— de proposer des mesures visant à unifier les mécanismes et les procédures d’intervention dans les opérations de revitalisation et de régénération des tissus existants ;

— de veiller à la mise en œuvre des prescriptions des instruments d'aménagement et d'urbanisme, en ce qui concerne les modalités d'intervention sur les tissus existants ;

— de suivre les opérations de viabilités primaires et secondaires des programmes d’habitat, en coordination avec les services déconcentrés et les organismes concernés ;

— de suivre les opérations d'amélioration urbaine et d'intervention sur les tissus existants ;

— de tenir et de mettre à jour les archives des opérations d'intervention sur les tissus existants.

3- La direction de l’architecture, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’architecture ;

— d’élaborer les règles et les mécanismes de contrôle relatifs à l'architecture ;

— d’élaborer les règles régissant les professions de la maîtrise d’œuvre en bâtiment et de suivre leur organisation et leur gestion ;

— de contribuer au développement des relations entre les professionnels de l'architecture et les autres intervenants dans le domaine de la construction ;

— de promouvoir l’organisation architecturale de l’espace et du cadre bâti et de l’adapter aux modes de vie des habitants ; 9 Moharram 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juin 2026

— d’émettre un avis sur le caractère architectural des projets de construction et de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires aux autorités publiques ;

— d'élaborer des bilans périodiques relatifs à ses domaines de compétence.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la qualité architecturale et de la maîtrise d’œuvre, chargée :

— de promouvoir et de développer des méthodes et des instruments de l’architecture de qualité ;

— d’encourager la recherche d’une architecture adaptée à chaque contexte par le développement de références locales et le renforcement de l’utilisation des matériaux locaux intégrés aux exigences modernes ;

— de suivre la production des œuvres architecturales et d’organiser les concours et les compétitions y afférents ;

— de contribuer à l’amélioration de l’efficacité des capacités et des outils techniques utilisés dans la production architecturale ;

— d’assister et de suivre les organismes d’études dans la mise en œuvre des programmes de formation et de qualification des architectes ;

— de contribuer à toute action favorisant le partenariat, le groupement et la coopération professionnelle dans le domaine de l’architecture et du bâtiment ;

— de participer, en coordination avec les organismes concernés, au classement et à la qualification des maîtres d’œuvre en bâtiment ;

— d’organiser et d’animer le cadre d’exercice de la profession d’architecture.

B. La sous-direction de la programmation, des normes et du contrôle architectural, chargée :

— de participer, en coordination avec les secteurs concernés, aux opérations de programmation et à la détermination des caractéristiques architecturales des projets de construction ;

— de proposer, en coordination avec les organismes concernés, les normes fonctionnelles et les aspects pour les constructions ;

— de diffuser les normes fonctionnelles et techniques relatives à l'architecture et à la construction ;

— d'assurer le suivi et le contrôle architectural des projets de bâtiments et des opérations d’importance architecturale et de proposer aux autorités publiques les ajustements nécessaires.