Article 5

L'expression « ministre de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville » figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, susvisé, est remplacée par l'expression « ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire ».