Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 8 bis 1, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis 1. — Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire initie, conçoit et propose les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et les structures de mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il est chargé :

— d’élaborer et de proposer la politique nationale de l’aménagement et de développement durable du territoire et d’assurer sa mise en œuvre ;

— de proposer les projets des textes législatifs et réglementaires en matière d’aménagement et de développement durable du territoire ;

— d’orienter et de coordonner, avec les secteurs concernés, la valorisation optimale de toutes les infrastructures, ressources et potentialités nationales en matière d’aménagement et de développement durable du territoire ;

— d’organiser et de promouvoir le cadre de concertation et d’adoption des choix d’orientation et d’objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux ;

— d’animer et de suivre l’élaboration et la mise en œuvre des instruments d’aménagement du territoire et d’en assurer leur évaluation et leur révision ;

— de déterminer, avec les secteurs concernés, les conditions relatives au développement et à la localisation des grandes infrastructures, des équipements structurants, des villes nouvelles et à la réorganisation de l’armature urbaine nationale, conformément au schéma national d’aménagement du territoire et aux schémas d’aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d’aménagement des aires métropolitaines ;

— de contribuer aux politiques, aux actions et aux procédures relatives à l’aménagement, à la promotion et au développement durable de milieux ruraux et des espaces sensibles : le littoral, les montagnes, les Hauts-Plateaux, le Sud et les zones frontalières et, d’une manière générale, à la mise en valeur adaptée de tous les types d’espaces du territoire national ;

— de veiller à la cohérence des projets de grandes infrastructures avec les orientations de la politique nationale d’aménagement du territoire ;

— de proposer les mesures d'incitation et d'aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l'investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire. ».