Décret exécutif n° 26-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-227 du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’un complexe sidérurgique au niveau de la commune de Aïn Biya, wilaya d’Oran
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’un complexe sidérurgique au niveau de la commune de Aïn Biya, wilaya d’Oran.
