Décret exécutif n° 26-213
· ج.ر عدد 41 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-213 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation, au niveau de la wilaya d'Alger, des travaux d'aménagement des giratoires de Saoula et Baba Ali avec ouvrages d'art
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation, au niveau de la wilaya d'Alger, des travaux d'aménagement des giratoires de Saoula et Baba Ali avec ouvrages d'art, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.