Décret exécutif n° 26-211
· ج.ر عدد 41 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-211 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les modalités de transfert des infrastructures et des équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux administrations et aux institutions concernées
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026.
Sifi GHRIEB. ————H————
