Décret exécutif n° 26-211
· ج.ر عدد 41 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-211 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les modalités de transfert des infrastructures et des équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux administrations et aux institutions concernées
Article 6
Une copie du procès-verbal de transfert signée par le directeur général de l'organisme de la ville nouvelle et le directeur de l'administration ou de l'institution concernée, est communiquée à l'administration des domaines territorialement compétente.
