Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 3 — Fonctionnement de la commission
Article 7
La commission se réunit au niveau des services du Premier ministre. Elle peut se réunir, en cas de besoin, en tout autre lieu du territoire national, sur décision de son président.
La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. 17 Dhou El Hidja 1447
