Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 2 — Composition et organisation de la commission
Article 5
La commission peut faire appel à toute institution ou personne qualifiée susceptible de l'aider dans ses travaux.
Elle est tenue de ne divulguer aucune information ou contenu d'un document auquel elle a pris connaissance pendant ou à l'occasion de l'exercice par la commission de ses missions ou d'en donner connaissance à des tiers, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
